Recherche de fuite d’eau : qui doit payer ?
Vous êtes victime d’une fuite dans votre appartement dont vous ne connaissez pas l’origine, et vous vous interrogez sur la prise en charge de la recherche de fuite ? Certaines fuites sont à la charge du propriétaire, d’autres à la charge du locataire. Ces quelques lignes pourront probablement vous éclairer.
Rappel sur la législation concernant les recherches de fuites
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
Le bailleur est obligé :
- de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparations (…) ;
- d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…) ;
- c) d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (…) ;”
De plus, l’article 7 de cette même loi précise que :
Le locataire est obligé :
- d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives (…) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”
Obligations du propriétaire et du locataire
Ainsi, le propriétaire est légalement tenu d’effectuer toutes les réparations nécessaires et indispensables à rendre l’appartement loué en bon état d’usage et à l’entretenir.
Le locataire n’est tenu que des menues réparations et réparations locatives (par exemple : remplacement de joint de douche), et ne saurait assumer les réparations dues à la vétusté des canalisations revenant au propriétaire. La responsabilité du locataire ne saurait être retenue que s’il est directement à l’origine de la fuite.
A qui incombe la prise en charge de la recherche de fuite ?
Les différents cas de figures
- Vous ne connaissez pas précisément l’origine de la fuite mais vous remarquez qu’elle n’affecte ou provient que des parties communes : il revient au syndicat des copropriétaires d’assumer financièrement les dépenses engendrées pour procéder à la recherche puis à la réparation de ladite fuite ;
- La fuite affecte un appartement (une partie privative), il revient, au premier abord, au propriétaire de prendre en charge toutes les dépenses financières liées à ladite fuite, qu’il s’agisse de la recherche de fuite et de sa réparation. En effet, comme énoncé ci- dessus, le propriétaire doit maintenir l’appartement en bon état d’usage.
Cependant, lors de l’intervention du plombier, il peut apparaître que la fuite d’eau est due à un manque d’entretien courant du locataire (par exemple : non-remplacement d’un joint ou de flexibles) ou à une mauvaise utilisation des canalisations (par exemple : une canalisation bouchée en raison de l’insertion de matériaux non adaptés).
Dès lors, la fuite ayant pour origine le comportement fautif du locataire, aucun frais ne saurait être mis à la charge du propriétaire. Le locataire assumera donc toutes les conséquences financières engendrées par la fuite : prise en charge de l’intervention de recherche, et des réparations nécessaires.
Ainsi, si le propriétaire a réglé toutes les interventions déjà effectuées, il peut solliciter son remboursement par le locataire.
